La réforme fiscale de la consommation a commencé à apparaître sur les factures en 2026 et ne s’achèvera qu’en 2033. Pour la pharmacie de préparations magistrales, le point de départ reste le même : la façon dont chaque vente est imposée aujourd’hui.
Ce guide résume ce que disent la loi et les actes publiés jusqu’en octobre 2026, et ce qu’il vaut la peine de préparer dès maintenant. La classification fiscale de chaque produit reste une décision que la pharmacie prend avec son expert-comptable.
D’abord, quelle facture pour chaque vente
En 2020, le STF (Cour suprême fédérale du Brésil) a décidé (Tema 379) que la préparation magistrale sur commande est soumise à l’ISS (impôt municipal sur les services), en tant que service du sous-poste 4.07 de la liste de la LC 116/2003. Le médicament de rayon que la pharmacie produit et propose au public est, lui, soumis à l’ICMS (impôt des États sur la circulation des marchandises).
En pratique, la préparation sur commande est facturée en NFS-e (facture électronique de services), avec l’ISS de la commune. Le produit prêt à l’emploi est facturé en NF-e ou en NFC-e (factures électroniques de marchandises), avec l’ICMS. Dans une commande qui comporte les deux, chaque partie a sa propre facture. Les services de consultation pharmaceutique sont eux aussi soumis à l’ISS et facturés en NFS-e.
Depuis janvier 2026, les communes doivent accepter la NFS-e au standard national, émise par l’Emissor Nacional (le portail national d’émission) ou par un système propre relié à l’environnement national (LC 214/2025, art. 62).
2026 : l’année de test
En 2026, les factures font apparaître la CBS (nouvelle contribution fédérale sur les biens et services) à 0,9 % et l’IBS (nouvel impôt des États et des communes) à 0,1 % à côté des impôts actuels. Le calcul est purement informatif : l’entreprise qui respecte ses obligations déclaratives ne paie rien de plus (LC 214/2025, art. 343, 346 et 348).
L’Ato Conjunto RFB/CGIBS nº 4/2026 a fixé les dates d’entrée en vigueur de l’obligation pour les entreprises hors Simples Nacional (le régime fiscal simplifié) :
- NF-e et NFC-e : depuis le 3 août 2026.
- NFS-e : depuis le 1er octobre 2026, en règle générale. Certains services, comme ceux des plateformes numériques et les locations, à partir du 1er décembre 2026.
Chaque ligne de la facture reçoit un groupe IBS et CBS, avec le CST, la classification fiscale (cClassTrib), les bases et les taux de la CBS et de l’IBS de l’État et de la commune.
Le démarrage s’est fait avec une certaine tolérance : amendes suspendues jusqu’à la fin juillet 2026 et rejet automatique de la facture sans groupe IBS et CBS reporté. L’obligation de remplir les champs, elle, demeure.
Simples Nacional : à partir de 2027
Pour la pharmacie qui a opté pour le Simples Nacional, les champs IBS et CBS deviennent obligatoires sur tous les documents fiscaux le 1er janvier 2027 (Ato Conjunto nº 4/2026). Avant cela, à partir du 1er novembre 2026, la NFS-e des entreprises du Simples est émise par l’Emissor Nacional (Resolução CGSN nº 191/2026).
Dans le Simples, l’IBS et la CBS sont acquittés au sein du DAS (le bordereau de paiement unique du régime). La LC 214/2025 (art. 41, § 3º) permet aussi à l’entreprise du Simples de calculer et de payer ces deux impôts selon le régime normal, hors DAS, dans les conditions de la LC 123/2006. C’est un calcul à faire avec l’expert-comptable. L’option vaut par semestre : celle du premier semestre 2027 est ouverte jusqu’au 30 octobre 2026, sur le Portal do Simples Nacional (Resolução CGSN nº 186/2026, modifiée par la nº 194/2026).
La réduction de 60 % pour les médicaments magistraux
L’art. 133 de la LC 214/2025 réduit de 60 % les taux de l’IBS et de la CBS sur la fourniture de médicaments enregistrés auprès de l’Anvisa (l’agence sanitaire brésilienne) ou produits par des pharmacies de préparations magistrales. En sont exclus les médicaments à taux zéro de l’art. 146 : des médicaments enregistrés auprès de l’Anvisa pour des domaines comme l’oncologie et les maladies rares, une liste qui ne comprend pas les préparations magistrales.
Pour les médicaments industriels ou importés, la loi subordonne la réduction à sa répercussion sur le prix, au moyen d’un engagement pris auprès de l’Union fédérale et du Comité gestionnaire de l’IBS ou du mécanisme de la CMED, l’organisme qui régule les prix des médicaments (art. 133, § 2º). Savoir si cette condition concerne votre pharmacie est une question à poser à l’expert-comptable.
Deux précautions. La réduction s’applique aux médicaments : un cosmétique ou un complément alimentaire préparé en pharmacie peut relever d’une autre classification. Et, dans le Simples Nacional, si l’IBS et la CBS restent dans le DAS, la réduction ne profite pas directement à la pharmacie.
De 2027 à 2033 : la transition
- 2027 : la CBS commence à être perçue et remplace le PIS et la Cofins (contributions fédérales sur le chiffre d’affaires), qui disparaissent. L’IBS reste à 0,1 % (0,05 % pour l’État et 0,05 % pour la commune) en 2027 et 2028.
- 2029 à 2032 : l’ICMS et l’ISS passent à 9/10, 8/10, 7/10 puis 6/10 des taux d’origine, et les avantages fiscaux diminuent dans la même proportion. L’IBS augmente pour compenser.
- 2033 : l’ICMS et l’ISS disparaissent, et la consommation est imposée par la CBS et l’IBS.
L’impôt sélectif (Imposto Seletivo), qui démarre lui aussi en 2027, vise les biens et services nuisibles à la santé ou à l’environnement, pas les médicaments. Jusqu’en 2032, chaque facture calcule les impôts actuels et les nouveaux, et la séparation entre ISS et ICMS reste valable.
Et le SPED ?
- EFD ICMS/IPI : chaque État définit qui doit la remettre. Les entreprises du Simples Nacional en sont généralement dispensées, comme à São Paulo, mais certains États l’exigent, comme le Pernambouc.
- EFD-Contribuições : pour les entreprises hors Simples Nacional. Avec la disparition du PIS et de la Cofins en 2027, cette obligation va évoluer, selon les actes de la Receita Federal (l’administration fiscale fédérale).
- Bloco H : c’est l’inventaire de l’EFD ICMS/IPI, en général celui du 31 décembre. Il est tiré du stock, qui doit avoir été vérifié.
Ce qu’il faut préparer dès maintenant, avec l’expert-comptable
- Distinguer le sur commande du prêt à l’emploi. Le référentiel produits doit indiquer ce qui relève de la préparation sur commande (NFS-e, ISS) et ce qui relève du produit de rayon (NF-e ou NFC-e, ICMS).
- Classer chaque produit. Le NCM, le CST et le cClassTrib de l’IBS et de la CBS figurent dans le référentiel, avec la réduction de 60 % là où l’expert-comptable estime qu’elle s’applique.
- Prévoir les exceptions. La classification du référentiel est la règle par défaut, mais elle peut changer selon l’opération et le destinataire, comme dans certaines ventes à des organismes publics.
- Confirmer le régime. Simples Nacional, Lucro Presumido ou Lucro Real (bénéfice forfaitaire ou réel). Dans le Simples, décider si l’IBS et la CBS restent dans le DAS ou passent au régime normal (pour le premier semestre 2027, jusqu’au 30 octobre 2026).
- Vérifier la NFS-e. Hors Simples, savoir si elle est émise par l’Emissor Nacional ou par le système de la mairie. Dans le Simples, elle passe par l’Emissor Nacional à partir du 1er novembre 2026.
- Relire les premières factures. Tant que le calcul est informatif, comparez les champs IBS et CBS avec ce qu’attend l’expert-comptable.
La place de VUpharma
Dans VUpharma, Vitória Lemos, agent IA du module fiscal, prépare la facture de chaque commande avec la classification que l’expert-comptable a définie pour chaque produit, champs IBS et CBS compris. Elle signale tout produit sans classification avant la facturation et, en fin de mois, prépare les fichiers du SPED (le système de comptabilité fiscale numérique) à partir des factures et du stock.
Ce sont des personnes qui décident. La facture n’est émise que lorsqu’un membre de l’équipe confirme la facturation, et l’expert-comptable vérifie le calcul des impôts et transmet le SPED. Découvrez les agents, suivez le processus lors d’une démonstration ou voyez comment nous migrons toutes les données de la pharmacie, sans frais, pour que vous les vérifiiez avant la mise en service.
Sources
- Emenda Constitucional nº 132/2023 (ADCT, arts. 125 a 129)
- Lei Complementar nº 214/2025
- STF, Tema 379 (RE 605.552)
- Ato Conjunto RFB/CGIBS nº 4/2026
- Portal da NF-e, NT 2025.002-RTC
- NFS-e padrão nacional (gov.br)
- Sefaz-SP, Resposta à Consulta nº 31561/2025
- Receita Federal, Resolução CGSN nº 191/2026 (NFS-e no Simples Nacional)
- Receita Federal, Resolução CGSN nº 194/2026 (prazos de opção para 2027)
